Conditions générales

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont valables pour les actes juridiques et les opérations juridiques avec le « Dolmetscher-und Übersetzer Service Gerhard Herzet , Verdener Str. 29, 29640 Schneverdingen, Niedersachsen, Deutschland » (ci-après dénommé « traducteur »). Les conditions générales du commettant ou du contractant qui diffèrent de ces conditions-ci ne sont pas valides. Les contreconfirmations du commettant avec indications sur ses propres conditions générales ou conditions d’achat sont contestées explicitement. Toute dérogation nécessite l’accord explicite du traducteur sous forme écrite.

2. Conclusion du contrat, droit de résiliation par le client

Avec une traduction, un contrat de travail, avec obligation de rémunération, se réalise par la proposition d’une offre et de son acceptation en accord avec §631 du BGB (code civil allemand). Le commettant peut à tout moment, jusqu’à l’achèvement du travail, résilier le contrat, mais uniquement pour des raisons importantes.

3. Volume de la prestation de traduction, délais de livraison

La traduction sera réalisée minutieusement, selon les principes et règles de l’art de l’exercice de la profession. On allouera au traducteur des délais raisonnables.

4. Obligation de concours et d’information du client

Le client doit informer le traducteur à temps et de son propre chef des formes d’exécution de la traduction. Par exemple, emploi prévu, pays de destination, livraison sur support électronique, nombre de copies, prêt à être imprimé et forme extérieure de la traduction, etc.
Si la traduction est destinée à être publiée, le client remet au traducteur suffisamment tôt une épreuve, pour permettre à celui-ci d’éliminer des erreurs éventuelles. Le client est tenu de contrôler les noms et les chiffres. Le client est tenu de remettre au traducteur, de son propre chef, les informations et la documentation nécessaires à la réalisation de la traduction. Ces informations sont, entre autres, de la terminologie du client, des illustrations, des dessins, des tableaux, des abréviations, et des termes internes. Pour des textes particulièrement exigeants, le client est tenu d’instruire le traducteur en détail, indépendamment des obligations du client citées plus haut. Le traducteur ne sera pas responsable des erreurs et des délais incombant au manque d’information et d’instructions. Le client assume la responsabilité pour les droits d’un texte et s’assure qu’une traduction peut être réalisée. Il exempte le traducteur de revendications correspondantes de tiers.

5. Garantie

Le traducteur n’assume pas de garantie. Les droits découlant du constat d’un vice conformément § 634 n° 1, 2 et 4 du BGB se prescrivent en cas de contrat avec une entreprise, contrairement au § 634a I n° 3 du BGB, dans l’espace d’un an.

6. Responsabilité

Le traducteur est responsable uniquement en cas de négligence grave et de préméditation. Les dommages provoqués par des pannes d’ordinateur, les perturbations de transmission lors de l’envoi de courriels ou dues à des virus, ne sont pas répertoriés comme négligences graves. Le traducteur prend les mesures nécessaires avec un antivirus adéquat. La responsabilité, en cas de faute légère, est valable uniquement en cas de manquement à des obligations principales. Dans ce cas, le traducteur est tenu à une indemnisation égale au prix de la traduction, mais limitée toutefois à 5 000 € au maximum, si le prix de la traduction était supérieur à cette somme, et s’il n’a pas été convenu d’un autre montant.

7. Secret professionnel

Le traducteur s’engage à respecter la confidentialité concernant tous les faits et actions dont il aura connaissance dans le cadre de son activité, dans la mesure où ceux-ci ne transgressent pas le Code pénal en vigueur.

8. Auxiliaire d’exécution

Le traducteur peut faire appel à un/e collaborateur/trice ou un expert de son choix sans avis préalable. La déclaration des n° 3 et n° 4 de ces conditions générales reste en vigueur.

9. Réception et rémunération

Le client est tenu de réceptionner la livraison au plus tard 7 jours après la livraison, si elle a été réalisée conformément au contrat. Si le client omet de réceptionner la livraison ou la refuse, il se trouve en retard de réception sans autre rappel et répond de tous les dommages en résultant.
Les factures du traducteur sont échues et sont à régler dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture. Le traducteur a droit, en plus de ses honoraires, au remboursement de tous les frais et dépenses. Si, à la conclusion du contrat, une commande dépasse un montant de 1 000 €, une avance de 25 % des honoraires est échue automatiquement et doit être réglée immédiatement. Si la valeur totale de la traduction n’est pas prévisible, le traducteur estimera celle-ci à titre indicatif en l’espace de 48 heures. Le n° 4 paragraphe 3 de ces conditions générales vaut en conséquence.
Tous les prix sont nets, T.V.A. en sus. Jusqu’au paiement intégral, la traduction reste la propriété du traducteur. Les prix pour les consommateurs sont conformes à la législation des prix bruts.

10. Réclamations

Les réclamations seront seulement reconnues si, en cas de défauts évidents, ceux-ci sont signalés par écrit avec une description substantielle, immédiatement après livraison de la traduction ou du service rendu. En cas de défauts visibles, immédiatement après le contrôle à effectuer de la traduction ou de la prestation de service. En cas de défauts cachés, immédiatement après leur découverte. En cas de défauts évidents, une semaine après livraison de la traduction ou du service rendu, en cas de défauts visibles, deux semaines après livraison de la traduction ou de la prestation de service, sinon trois semaines après la découverte d’un défaut caché par le client, toute réclamation est exclue. En cas de défaut signalé en bonne et due forme, nous avons le droit de modifier deux fois la traduction ou la prestation de service,ou de la refaire. Le client reste dans l’obligation de réceptionner la traduction ou la prestation de service, et de régler la facture.

11. Réserve de propriété

Jusqu’à satisfaction de toutes les exigences envers le traducteur, la prestation livrée reste notre propriété avec tous les droits en découlant.

12. Droit de rétractation pour les consommateurs

Début de l’information sur le droit de rétractation :

13. Droit d’auteur

La traduction du client est un travail d’après § 3 de la UrhG (Loi sur les droits d’auteur). Les droits d’auteur sont la propriété du traducteur. Le traducteur accorde seulement le droit de jouissance aux fins convenues lors de la conclusion du contrat.

14. Dispositions générales

L’allemand est la langue du contrat. Pour autant que vous ne soyez pas consommateur, le lieu d’exécution de toute livraison et de tout paiement est Schneverdingen. Pour tout acte juridique et tous les droits en découlant, seule la législation allemande est valable. Pour les consommateurs, le choix du droit applicable ne vaut que si la protection donnée au consommateur ne lui est pas enlevée par les dispositions obligatoires de son pays de résidence habituelle (principe de validité). Si vous n’êtes pas consommateur, le tribunal compétent est Soltau.
Fait en mai 2012
Ces conditions générales ont été établies à quelques détails près par Rechtsanwalt Christoph Becker.
Avec l’aimable autorisation du DVÜD e.V..